La loi sur la société anonyme : les principaux changements
Loi sur la société anonyme : les principaux changements Les nouveaux amendements simplifient les procédures et donnent plus d’espace au volet contractuel. Pas de dépénalisation totale, mais un assouplissement des sanctions.Tout vient à point à qui sait attendre. Les professionnels du droit l’avaient longuement réclamé, c’est maintenant chose faite. La…