Définition du dépôt de marque
À la fois droit de propriété industrielle et attribut essentiel du développement de l’entreprise, la marque doit être déposée pour être protégée. Certains critères doivent être remplis, sous peine de rejet ou d’oppositions par l’OMPIC.
Dépôt de Marque au Maroc
* La procédure de dépôt se fait en six étapes :
1ère étape : Avant le dépôt
- Classification de vos produits et/ou services : vous devez les classer en fonction de la « Classification de NICE », cette classification internationale est ordonnée en 45 classes et permet d’indiquer exactement dans quelle(s) classe(s) appartiennent vos produits et/ou services.
- Désignation d’un mandataire : le dépôt d’une marque exige la désignation d’un mandataire si :
- Vous êtes une personne morale
- Vous êtes non-résident au Maroc
- Vous êtes une personne physique et vous voulez être représenté par une personne physique.Le mandataire peut être un professionnel tel qu’un conseiller en propriété industrielle, un avocat, ou toute autre personne détentrice du pouvoir de représentation du déposant de la marque tel qu’un salarié. Il se charge d’effectuer toutes les formalités de dépôt pour votre compte.
- Le mandataire doit être domicilié au Maroc.
- Dépôt de Marque au Maroc
2ème étape : Le choix de la voie de dépôt
Le dépôt de la demande d’enregistrement de la marque se fait au niveau du siège de l’OMPIC à Casablanca, ou auprès de l’une des 28 antennes régionales réparties sur le territoire national, ou auprès des espaces de services dédiés auprès de la chambre de commerce de Casablanca et la chambre française de commerce à Casablanca. Vous pouvez également déposer votre marque en ligne via le service DirectInfo.
3ème étape : Le dépôt
Le dossier de dépôt doit contenir à la date de son dépôt :
a) Le formulaire de dépôt M1 dûment rempli par le déposant ;
b) Deux reproductions du modèle de la marque en noir et blanc ;
c) Deux reproductions du modèle de la marque en couleur (si la Marque est en couleur) ;
d) Le paiement des droits exigibles.
e) Le pouvoir ou procuration, habilitant le mandataire à déposer la marque en votre nom (abstraction faite des cabinets mandataires agréés).
Le dossier de dépôt ne comportant pas les pièces visées ci-dessus (a, b et c) n’est pas recevable (article 144 de la loi 17.97).
Un récépissé vous est immédiatement délivré constatant le dépôt de la demande.
NB : pour ce qui est du dépôt en ligne, la procédure à suivre est sur le site de DirectInfo.ma.
Dépôt de Marque et Brevet d’invention
4ème étape : L’examen de la demande déposée
Votre demande d’enregistrement de marque passe par :
- Un examen de forme, à savoir l’étude de la validité du formulaire à remplir et des pièces à fournir énumérés dans l’article 144 de la loi 17.97. Un délai de trois mois, à partir de la date de dépôt, est prévu pour régulariser la demande. Un autre délai de deux mois est accordé en cas de non-respect des délais fixés, pour présenter une requête en poursuite de procédure.
- Un examen de fond sur la base des motifs absolus.
Les motifs absolus de rejet d’une marque sont déterminés par les articles : 133, 134 et 135 de la loi 17.97.
Au final, si votre demande répond à toutes ces exigences, elle sera publiée dans le catalogue officiel des marques.
5ème étape : La publication
Votre marque déposée est publiée pour une période de deux mois dans le « Catalogue Officiel des Marques » accessible sur le site web de l’OMPIC et sur DirectInfo.ma.
Dépôt de Marque au Maroc
6ème étape : L’enregistrement
Après deux mois de publication, et si aucune opposition n’est survenue, la marque est enregistrée.
Un « certificat d’enregistrement de la marque » est remis ou notifié au déposant ou à son mandataire.
Votre marque est protégée pour une durée de dix ans indéfiniment renouvelables.
Les formalités de renouvellement sont détaillées dans la rubrique : «Gestion de la marque».
L’enregistrement confère un droit exclusif de propriété sur la marque pour les produits et/ou services désignés et interdit aux tiers de l’exploiter sans votre autorisation.
La portée juridique d’un dépôt de marque
La marque est un droit de propriété industrielle essentiel pour le développement d’une activité, puisqu’elle forme le signe distinctif qui permet aux consommateurs d’identifier vos produits et services. À condition d’être enregistrée, elle permet d’obtenir un monopole d’exploitation, mais il convient de surveiller régulièrement les registres de l’OMPIC pour ne pas se voir déposséder de ses droits.
Dépôt de Marque et Brevet d’invention
Quel est l’intérêt du dépôt de la marque ?
En l’absence de dépôt de marque, vous ne pourrez prétendre à aucune protection légale ni faire valoir vos droits face à vos concurrents. En clair, si vous ne l’enregistrez pas, rien n’empêche ces derniers d’utiliser votre marque pour vendre des produits ou services similaires ou non aux vôtres, ou comme dénomination sociale.
Le premier avantage du dépôt de marque est donc de vous offrir la possibilité d’agir en contrefaçon, bien plus efficace que l’action en concurrence déloyale, pour protéger votre droit de propriété sur votre marque. En effet, le simple constat de l’utilisation par un tiers non autorisé de votre marque constitue une contrefaçon réprimée par la loi.