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Dépôt de Marque au Maroc

#1 site juridique Marocain spécialiste du droit des marques et la propriété intellectuelle.

Dépôt de Marque au Maroc

Déposer sa Marque au Maroc avec Ma-Lex

L’article 133 de la loi 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle, définit la marque comme étant « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ».

Pourquoi confier mon dépôt de marque à MA-LEX

Expertise Juridique

Nous sommes un cabinet de Conseil en Propriété Industrielle spécialisé en droit des marques. Les dépôts de marque sont notre quotidien et nous en connaissons un rayon sur le sujet !

Tarifs attractifs

nous proposons plusieurs formules qui nous permettent de nous adapter à tous les budgets.

Mandataire pro.

Lors du dépôt de votre marque, notre cabinet se constitue mandataire. Cela signifie que nous recevrons toutes les communications de l'OMPIC au sujet de votre marque.

Marques enregistrées

L’article 133 de la loi 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle, définit la marque comme étant « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ».

Les différents types de recherches d'antériorités

Recherche à l'identique

Cette recherche permet de s'assurer qu'il n'existe pas d'obstacle strictement identique à votre projet. Attention, l'essentiel des conflits proviennent de marques seulement similaires, et non strictement identiques.

Recherche de similitudes

Recherche de similitudes Cette recherche permet de connaître l'ensemble de l'environnement juridique de votre marque en étudiant toutes les marques qui présentent une similitude visuelle et/ou phonétique avec votre projet. C'est elle qui confère le plus de sécurité juridique à votre dépôt.

Recherche à l'identique étendue

Elle permet de trouver certaines marques similaires (par ex avec un suffixe/préfixe différent), et d'étudier plus d'antériorités pertinentes qu'une recherche à l'identique simple. Elle ne s'apparente toutefois pas à une véritable recherche de similitudes, beaucoup plus complète.

Les étapes de dépôt de marque au Maroc

  • Recherche d’antériorité :
  • Classification de vos produits et/ou services : vous devez les classer en fonction de la « Classification de NICE », cette classification internationale est ordonnée en 45 classes et permet d’indiquer exactement dans quelle(s) classe(s) appartiennent vos produits et/ou services.
  • Désignation d’un mandataire : le dépôt d’une marque exige la désignation d’un mandataire si :
    • Vous êtes une personne morale
    • Vous êtes non-résident au Maroc
    • Vous êtes une personne physique et vous voulez être représenté par une personne physique.

    Le mandataire peut être un professionnel tel qu’un conseiller en propriété industrielle, un avocat, ou toute autre personne détentrice du pouvoir de représentation du déposant de la marque tel qu’un salarié. Il se charge d’effectuer toutes les formalités de dépôt pour votre compte.

    Le mandataire doit être domicilié au Maroc.

Le dossier de dépôt doit contenir à la date de son dépôt :

      a) Le formulaire de dépôt M1 dûment rempli par le déposant;

      b) Deux reproductions du modèle de la marque en noir et blanc;

      c) Deux reproductions du modèle de la marque en couleur (si la Marque est en couleur) ;

      d) Le paiement des droits exigibles.

      e) Le pouvoir ou procuration, habilitant le mandataire à déposer la marque en votre nom (abstraction faite des cabinets mandataires agréés).

Le dossier de dépôt ne comportant pas les pièces visées ci-dessus (a, b et c)  n’est pas recevable (article 144 de la loi 17.97).

Un récépissé vous est immédiatement délivré constatant le dépôt de la demande. 

Votre marque déposée est publiée pour une période de deux mois dans le « Catalogue Officiel des Marques » accessible sur le site web de l’OMPIC et sur DirectInfo.ma.

Le dépôt de la demande d’enregistrement de la marque se fait au niveau du siège de l’OMPIC à Casablanca, ou auprès de l’une des 28 antennes régionales réparties sur le territoire national, ou auprès des espaces de services dédiés auprès de la chambre de commerce de Casablanca et la chambre française de commerce à Casablanca. Vous pouvez également déposer votre marque en ligne via le service DirectInfo.

Votre demande d’enregistrement de marque passe par :

  • Un examen de forme, à savoir l’étude de la validité du formulaire à remplir et des pièces à fournir énumérés dans l’article 144 de la loi 17.97. Un délai de trois mois, à partir de la date de dépôt, est prévu pour régulariser la demande. Un autre délai de deux mois est accordé en cas de non respect des délais fixés, pour présenter une requête en poursuite de procédure.
  • Un examen de fond sur la base des motifs absolus.

Les motifs absolus de rejet d’une marque sont déterminés par les articles : 133, 134 et 135 de la loi 17.97. 

Après deux mois de publication, et si aucune opposition n’est survenue, la marque est enregistrée.

Un « certificat d’enregistrement de la marque » est remis ou notifié au déposant ou à son mandataire.

Télécharger le formulaire relatif au retrait des certificats (RTm)

Votre marque est protégée pour une durée de dix ans indéfiniment renouvelable.

Les formalités de renouvellement sont détaillées dans la rubrique : «Gestion de la marque».

L’enregistrement confère un droit exclusif de propriété sur la marque pour les produits et/ou services désignés et interdit aux tiers de l’exploiter sans votre autorisation.

Déposer une marque au Maroc dès maintenant avec Ma-Lex

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