Les événements modificatifs ( Modification de statut d’une société SARL ) qui surviennent au cours du développement d’une société doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au Registre du Commerce et la direction générale des impôts.
Les modifications statutaires possibles au niveau d’une société sont nombreuses. Voici les événements les plus courants :
- Le transfert du siège social,
- La modification du montant du capital social (par voie d’augmentation ou de diminution),
- Le changement de dénomination sociale,
- Le changement d’objet social,
- Le changement du dirigeant (changement de gérant, changement de président…).
- Cession des parts social.
- Transformation de la société.
La modification des statuts d’une société est une opération juridique qui nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités : rédaction d’un procès-verbal d’assemblée, publication d’un avis de modification au journal des annonces légales, mise à jour des statuts de la société, dépôt d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce etc.
Cabinet Ma-Lex prendra en charge les procédures et les démarches juridiques de la modifications de votre Société.