Les nouvelles dispositions de la loi 17-97 sur la propriété industrielle

Entrée en vigueur à la suite de plusieurs révisions législatives, la loi n°17-97 relative à la propriété industrielle au Maroc constitue le cadre juridique fondamental pour la protection des inventions, des marques, des dessins et modèles industriels. En 2025, ses nouvelles dispositions renforcent la sécurité juridique des titulaires de droits, tout en alignant le Maroc sur les standards internationaux en matière d’innovation et de compétitivité.

1. Rappel : l’objectif de la loi 17-97

La loi n°17-97 encadre la propriété industrielle au Maroc et régit l’ensemble des droits relatifs :

• Aux brevets d’invention ;
• Aux dessins et modèles industriels ;
• Aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;
• Aux indications géographiques et appellations d’origine.

Elle vise à promouvoir l’innovation, garantir la protection des créateurs, et assurer une concurrence loyale sur le marché marocain.

« La propriété industrielle n’est pas seulement un droit, c’est un levier stratégique de compétitivité pour les entreprises marocaines. »

2. Les principales modifications récentes

Les dernières révisions de la loi 17-97, notamment celles publiées au Bulletin Officiel en 2023 et 2024, apportent plusieurs changements majeurs :

a. Renforcement de la protection des marques

• Introduction d’une procédure d’opposition électronique plus rapide devant l’OMPIC ;
• Élargissement de la définition de la marque pour inclure les signes sonores, visuels et numériques ;
• Réduction des délais de traitement des dépôts et oppositions.

b. Modernisation du régime des brevets

• Création d’une procédure simplifiée pour les brevets d’utilité (innovation technique mineure) ;
• Alignement sur le système international du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ;
• Renforcement des mesures de lutte contre la contrefaçon de produits brevetés.

c. Protection accrue des dessins et modèles industriels

• Durée de protection portée à 25 ans maximum (5 ans renouvelables) ;
• Procédure de dépôt en ligne via la plateforme de l’OMPIC ;
• Reconnaissance des créations 3D et numériques.

3. Harmonisation avec les normes internationales

Ces nouvelles dispositions renforcent l’intégration du Maroc dans les accords internationaux, notamment :

• Le Traité de l’OMPI sur le droit des marques ;
• Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ;
• L’Accord de Madrid pour l’enregistrement international des marques.

Cette harmonisation favorise l’attractivité du Maroc pour les investisseurs étrangers et simplifie les procédures de protection transfrontalières.

4. L’impact pour les entreprises marocaines

Pour les entrepreneurs, ces réformes se traduisent par :

• Une simplification administrative grâce à la digitalisation des dépôts et oppositions ;
• Une meilleure sécurité juridique face à la contrefaçon ;
• Une valorisation accrue des actifs immatériels (marques, brevets, modèles) ;
• Une plus grande reconnaissance sur les marchés internationaux.

« En 2025, la propriété industrielle devient un pilier de la compétitivité et de la confiance économique au Maroc. »

5. Comment Ma-Lex accompagne les entreprises

Ma-Lex, centre d’affaires juridique au Maroc, accompagne les créateurs, entreprises et start-ups dans la protection et la valorisation de leurs droits de propriété industrielle. Notre cabinet offre des services complets de :

• Dépôt de marque au Maroc et gestion d’oppositions ;
• Dépôt de brevet d’invention auprès de l’OMPIC ;
• Dépôt de dessin et modèle industriel pour protéger vos créations ;
• Suivi juridique, renouvellement et veille de propriété intellectuelle.

Conclusion

La réforme de la loi 17-97 sur la propriété industrielle consolide la place du Maroc comme acteur engagé dans la protection de l’innovation. Pour les entreprises, elle offre un cadre juridique plus moderne, plus rapide et mieux aligné sur les standards internationaux. Avec Ma-Lex, transformez vos créations en atouts stratégiques et protégez vos droits en toute sécurité.