Modifier les statuts d’une société au Maroc est une étape clé de la vie juridique d’une entreprise. Cette procédure permet d’adapter votre structure aux évolutions internes : changement de gérance, d’objet social, de siège ou de capital. Voici un guide complet pour savoir quand et comment procéder à la modification des statuts selon la législation marocaine.
1. Pourquoi modifier les statuts d’une société ?
Les statuts définissent le cadre légal de votre société : sa dénomination, son siège, son objet, sa gérance et son capital. Toute modification de ces éléments doit être formalisée pour rester conforme au Registre du Commerce et à la réglementation en vigueur.
- Changement de dénomination ou d’objet social ;
- Transfert du siège social vers une autre adresse ou ville ;
- Entrée ou départ d’un associé, cession de parts sociales ;
- Changement de gérant ou d’administrateur ;
- Augmentation ou réduction du capital social ;
- Prolongation ou réduction de la durée de la société.
« Une société conforme à ses statuts inspire confiance à ses partenaires, aux banques et à l’administration. »
2. Les étapes légales à suivre
La modification des statuts suit un processus précis encadré par le droit marocain :
- Décision des associés : l’assemblée générale extraordinaire (AGE) statue sur la modification proposée.
- Rédaction du procès-verbal : il acte officiellement les changements adoptés.
- Actualisation des statuts : le document est révisé et signé par les représentants légaux.
- Enregistrement et dépôt : dépôt au Registre du Commerce de l’OMPIC et enregistrement auprès des impôts.
- Publication légale : annonce dans un journal habilité et, le cas échéant, au Bulletin officiel.
70 % des sociétés marocaines effectuent une modification statutaire dans les cinq premières années d’activité, selon l’OMPIC.
3. Documents requis
- Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) signé et légalisé ;
- Statuts mis à jour ;
- Attestation de domiciliation ou nouveau bail ;
- Copie de la CIN ou du passeport du gérant ;
- Formulaire de modification du registre du commerce dûment rempli.
4. Délais et coûts moyens
Le délai moyen d’une modification statutaire complète varie entre 5 et 10 jours ouvrables selon la complexité du dossier. Les frais administratifs et de publication oscillent entre 1 000 MAD et 3 000 MAD, selon la nature de la modification et la taille de la société.
« La mise à jour régulière des statuts garantit la transparence et protège les dirigeants contre tout risque juridique. »
5. L’accompagnement Ma-Lex
Le centre d’affaires juridique Ma-Lex propose un service complet de modification de société au Maroc. Nos juristes rédigent les actes, assurent le dépôt au registre du commerce, la publication légale et la conformité fiscale.
Nous mettons également à disposition des modèles juridiques à jour et conformes aux normes marocaines pour faciliter vos démarches administratives.
Besoin d’aide pour modifier les statuts de votre société ? Contactez dès aujourd’hui nos juristes pour un accompagnement sur mesure, rapide et sécurisé.
Prendre contactFAQ — Modification des statuts au Maroc
Est-ce obligatoire de publier une annonce légale ?
Oui. La publication est obligatoire pour toute modification importante (nom, siège, gérance, capital…).
Peut-on effectuer la procédure en ligne ?
Partiellement. Certaines formalités peuvent être faites via la plateforme de l’OMPIC, mais l’accompagnement d’un cabinet reste recommandé.
Quels sont les délais moyens ?
Entre 5 et 10 jours ouvrables, selon la nature de la modification et la réactivité de l’administration.
Conclusion
La modification des statuts d’une société au Maroc est un acte juridique essentiel. Elle garantit la conformité, la transparence et la crédibilité de votre structure. Faites confiance à Ma-Lex pour vous accompagner dans vos démarches, de la rédaction des actes à la publication officielle.