Les nouvelles dispositions de la loi 17-97 sur la propriété industrielle
Entrée en vigueur à la suite de plusieurs révisions législatives, la loi n°17-97 relative à la propriété industrielle au Maroc constitue le cadre juridique fondamental pour la protection des inventions, des marques, des dessins et modèles industriels. En 2025, ses nouvelles dispositions renforcent la sécurité juridique des titulaires de droits,…









